J.O. 202 du 1 septembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 30 août 2007 portant classement comme forêt de protection de la forêt de Roumare comprenant les parcelles situées sur le territoire des communes Canteleu, Hautot-sur-Seine, Hénouville, La Vaupalière, Maromme, Montigny, Quevillon, Roumare, Sahurs, Saint-Martin-de-Boscherville, Saint-Pierre-de-Manneville, Saint-Pierre-de-Varengeville, Val-de-la-Haye (Seine-Maritime)

NOR : AGRF0763514D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code forestier, notamment ses articles L. 411-1 à L. 413-1 et R. 411-1 à R. 413-4 ;

Vu le dossier de l'enquête publique qui s'est déroulée du 10 octobre au 8 novembre 2005, notamment l'avis du commissaire enquêteur en date du 3 décembre 2005 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Montigny en date du 12 décembre 2005,

Vu la délibération du conseil municipal de Sahurs en date du 10 janvier 2006,

Vu la délibération du conseil municipal de Roumare en date du 12 janvier 2006,

Vu la délibération du conseil municipal d'Hénouville en date du 15 janvier 2006 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Quevillon en date du 16 janvier 2006,

Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Pierre-de-Manneville en date du 20 janvier 2006,

Vu la délibération du conseil municipal de Maromme en date du 24 janvier 2006,

Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Martin-de-Boscherville en date du 26 janvier 2006,

Vu la délibération du conseil municipal de Val-de-la-Haye en date du 7 février 2006,

Vu les lettres du préfet de la Seine-Maritime en date du 6 décembre 2005 transmettant aux maires des communes de Canteleu, Hautot-sur-Seine, Saint-Pierre-de-Varengeville et La Vaupalière le rapport du commissaire-enquêteur et sollicitant l'avis du conseil municipal de ces communes en application des dispositions de l'article R. 411-6 du code forestier ;

Vu l'avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages en date du 23 juin 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :


Article 1


Sont classées sous la dénomination de « forêt de protection de Roumare », conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV du code forestier, les parties de territoire des communes Canteleu, Hautot-sur-Seine, Hénouville, La Vaupalière, Maromme, Montigny, Quevillon, Roumare, Sahurs, Saint-Martin-de-Boscherville, Saint-Pierre-de-Manneville, Saint-Pierre-de-Varengeville et Val-de-la-Haye dans le département de la Seine-Maritime, comprenant les parcelles cadastrales situées sur la carte au 1/25 000 et figurant au plan de délimitation et à l'état annexés (1) au présent décret, soit une superficie totale de 4 924 hectares 37 ares 83 centiares.

Article 2


Le présent décret sera affiché pendant quinze jours dans les mairies des communes mentionnées à l'article 1er ci-dessus.

Le plan de délimitation de la forêt de protection y sera déposé.

La présente décision de classement et le plan de délimitation seront reportés aux plans locaux d'urbanisme des communes susmentionnées ou aux documents d'urbanisme en tenant lieu.

Article 3


Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 août 2007.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier


(1) La carte au 1/25 000, le plan de délimitation et les états parcellaires peuvent être consultés sur place, aux adresses suivantes : - ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (sous-direction de la forêt et du bois), 19, avenue du Maine, 75015 Paris ; - direction régionale et départementale de l'agriculture et de la forêt de la Seine-Maritime, 2, rue Saint-Sever, 76032 Rouen.